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En-tête
Title
Contrat de territoire - volet Habitat
Sous-titre
Accompagner les projets d'investissement des communes en matière d'habitat et des EPCI.
Publié le
Présentation de l'aide
Présentation
- Concourir à la revitalisation et au dynamisme des centres-bourgs
- Revalorisation du parc existant
- Amélioration de la qualité de ce parc (adaptation, performance énergétique, etc.)
- Résorption de la vacance du parc public et du parc privé
- Adéquation entre besoin des habitants et offre de logements.
Bénéficiaires
Communes
Intercommunalités / Pays
Modalités
Conditions d'octroi
Projets éligibles:
- Les opérations de réhabilitation de logements existants
- La construction de logements située dans l’enveloppe urbaine (zonage U du PLU)
- L’acquisition de logements
- L’acquisition/viabilisation de parcelles sous réserve d’une garantie de mise en valeur à des fins d’habitat sous 3 ans
- La réalisation de Plan-guide
- La réalisation d’un PLH
Non éligibles:
- les études qui ne sont pas citées ci-dessus
- l’achat de mobilier
- les opérations d’acquisition, de viabilisation ou de construction ne se situant pas en zone U ou n’intégrant pas la production de logements ainsi que la démolition stricte sans création de logements
- Les opérations de démolitions dites strictes seront cependant autorisées à partir de la seconde période de contractualisation (2026)
Subvention départementale corrélée à l’obtention a minima d’une étique énergétique C (neuf ou existant).
Modalités de décision
Présentation de chaque opération pour avis à la Commission Territoires puis décision attributive de la part de la Commission permanente du Département.
Décision notifiée ensuite au maître d’ouvrage concerné avec copie à la Communauté pour le suivi du contrat.
Pièces justificatives au dépôt
- RIB
- Délibération de l’organe décisionnel autorisant la demande d'aide
- Devis descriptifs et estimatifs
- Formulaire de demande d’aide
- Plans
- Plan de financement
Modalités de versement
- Acompte
Pièces justificatives au versement
- Attestations (début, fin, achèvement, réception) et ou procès verbal
- État récapitulatif des dépenses
- Factures acquittées / attestations de paiement
Pièce(s) nécessaire(s) à la demande
Montant de l'aide
Modalité de calcul
Taux sur dépense éligible
Description modalités de calcul
- Répartition de l’enveloppe au libre choix de l’EPCI mais modalités de cette répartition fixées en dialogue avec le CD et soumises à validation de ce dernier
- Possibilité pour l’EPCI de réserver une partie de l’enveloppe contractualisée pour la mise en place ou l’actualisation d’un PLH (soit subvention directe soit financement à hauteur de 80% d’un poste en régie, avec une subvention maximum de 100000 € sur la durée des contrats)
- Subvention d’un montant minimum de 10000€
- Cumul de 2 aides départementales possible dans la limite d’un taux de subvention de 80%
Bonus
- Bonus dans les situations suivantes:
- Obtention de l’étiquette énergétique A ou B: 5000 € / Opération;
- Labellisation environnementale officielle (BBCA, BEPOS): 5000 € / Opération
- Projets situés en périmètre PVD, ACV, VA ou OPAH-RU: 10000 € / Opération
- Réhabilitation de logement communal avec gestion confiéeà un bailleur social/ AIS : 2500€/Opération
- Possibilité de cumuler 2 bonus, dans la limite de 15000 €. Ne sont cependant pas cumulables les bonus «Étiquette énergétique A ou B» ainsi que «Labellisation environnementale».
Calendrier
Périodicité
Permanente
Date de dépôt
31 décembre 2028
Contact
Direction
Direction de la transition écologique et du climat
Service
Habitat
Email
habitat@lamayenne.fr